Les différents types de société
François Jeulin
Capital social Nombre d'associés Responsabilité des associés Organisme de contrôle Organisme de direction Commissaire aux comptes Société civile pas de minimum au moins 2 illimitée (en fonction de la part de capitaux) / Gérant(s) Non Société en nom collectif (SNC) pas de minimum au moins 2 illimitée et solidaire / Gérant(s) Si 2 des critères:
*Total Bilan>10 MF
*ou CA>20 MF HT *ou > 50 salariésSociété en commandite simple pas de minimum au moins 2 * Commandité : illimitée et solidaire
* Commanditaire : à concurrence des apports/ Gérant(s) Non Société anonyme sans appel à l'épargne 250000 F minimum à concurrence des apports / Président +Conseil d'administration Un
Deux si comptes consolidésSociété anonyme avec appel à l'épargne 1500000 F minimum au moins 7 apports OU conseil de surveillance (2 à 24 actionnaires)
OU
Président
+
directoire
idem Société en commandite par actions pas de minimum commanditaires: minimum 3 Commandités: minimum 1 à concurrence des apports Conseil de surveillance (au moins 3 commanditaires) Un Société par actions simplifiée 250000 F minimum 2 sociétés à concurrence des apports / Président Un SARL 50 000 F min : 2 max : 50 limité au montant des parts / Gérant(s) Un EURL 50 000 F 1 limité aux apports / l'associé Non Société civile de placement immobilier 5000000 F minimum au moins 2 dans la limite du double de la fraction du capital possédé Conseil de surveillance (au moins 7 associés) Société de gestion Un